DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par courriel à l’adresse infolebb@gmx.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LE BRASSEUR BAVAROIS. Le Client peut informer LE BRASSEUR BAVAROIS de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, LE BRASSEUR BAVAROIS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client devra retourner les Produits objet de la rétractation, à son choix :

– par la poste l’adresse de retour est la suivante :

LE BRASSEUR BAVAROIS
5 La Coudraie
35720 Pleugueneuc

En ce cas les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais d’envoi dépendront de la nature et du poids du colis.

Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le Produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par LE BRASSEUR BAVAROIS, le Client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :
“2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »

ANNULATION DE COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société LE BRASSEUR BAVAROIS, 5 La Coudraie, 35720 Pleugueneuc
Courriel : infolebb@gmx.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile